CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Identification du vendeur

1. La boutique en ligne Bulle d'Yva est exploitée par :

   • Dénomination / Nom : Bulle d'Yva (Exploitant : Yvanine Ceulemans)

   • Forme juridique : Entreprise individuelle (Indépendante complémentaire)

   • Siège social : Quai de Sambre 29 6030 Marchienne-au-Pont, Belgique

   • Numéro d'entreprise: 0791.678.366

   • Numéro TVA : BE 0791.678.366

   • Régime fiscal : L’entreprise bénéficie du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises. TVA non applicable conformément à l’article 56bis du Code belge de la TVA.

   • E-mail de contact : Bulledyva@gmail.com




Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site Bulle d’Yva avec des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins privées.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, accessibles avant la validation de la commande.

Article 3 – Produits et caractéristiques

Bulle d’Yva propose des créations artisanales, notamment des bijoux, des accessoires et des objets décoratifs réalisés à la main.

Chaque produit est présenté avec une description et des photographies destinées à en représenter fidèlement les caractéristiques.

En raison du caractère artisanal des créations, de légères variations de couleur, de motifs ou de finition peuvent exister d’une pièce à l’autre. Ces variations mineures ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées dans sa fiche descriptive.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€). Le régime de franchise de TVA étant applicable à l’entreprise, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 56bis du Code belge de la TVA.

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Le paiement est exigible lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de l’achat.

En cas de refus de paiement par l’organisme concerné, la commande ne pourra pas être finalisée ou exécutée tant que le paiement n’aura pas été accepté.

Article 5 – Commandes

Le client sélectionne les produits souhaités et vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la confirmer.

Avant la validation finale, le client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison et ses coordonnées, puis corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après sa validation et l’acceptation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse communiquée par le client.

Le client est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées, notamment celles nécessaires à la livraison.

Article 6 – Livraison

Les livraisons sont proposées dans les zones géographiques indiquées sur le site au moment de la commande.

Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après réception du paiement, sauf indication contraire sur la fiche du produit. Les créations personnalisées ou fabriquées sur commande peuvent nécessiter un délai supplémentaire, communiqué au client avant la commande.

Les modalités et frais de livraison sont précisés avant la validation définitive.

Bulle d’Yva prépare et emballe les commandes avec soin. Pour les ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf exception légale applicable.

En cas de perte ou de dommage pendant le transport, le client est invité à contacter rapidement Bulle d’Yva à l’adresse e-mail de contact afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Délai

Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans devoir justifier sa décision.

Pour un achat de biens, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

7.2 Exercice du droit

Le consommateur informe Bulle d’Yva de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, par une déclaration claire, notamment par e-mail à l’adresse de contact.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par Bulle d’Yva, sans que son utilisation soit obligatoire.

7.3 Retour des produits

Le consommateur renvoie les produits ou les remet à Bulle d’Yva sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la communication de sa décision de rétractation.

Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, lorsque cette information lui a été communiquée avant la commande.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

7.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, Bulle d’Yva rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne doivent pas être remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation. Bulle d’Yva peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais pour lui.

7.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément aux conditions légales.

Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tous les produits fabriqués à la main ou réalisés sur commande. Les autres exceptions légales éventuelles sont applicables selon la nature du produit.

Article 8 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge.

Pour les biens de consommation, la durée de la garantie légale est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des conditions et règles légales applicables.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut faire valoir les droits prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La nature artisanale des produits ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, le service après-vente et les obligations légales de l’entreprise.

Elles ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires au fonctionnement du site et au traitement des commandes, dans la mesure nécessaire à leurs missions et conformément à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées de traitement des données, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées sont expliqués dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 10 – Réclamations et litiges

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Bulle d’Yva à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales du site.

Bulle d’Yva cherchera, dans la mesure du possible, une solution amiable avec le client.

Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut se renseigner auprès du Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique : https://mediationconsommateur.be/

Le consommateur peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs Belgique pour obtenir des informations en cas de litige transfrontalier : https://www.eccbelgium.be/fr/

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur. Les règles légales de compétence judiciaire restent applicables.